Thursday 28. October 2021
2004
COMECE Press 20.10.2004

 

12 recommandations pour une politique de migration et d’asile juste et cohérente

 

Six organisations chrétiennes présenteront 12 recommandations pour une politique de migration et d’asile juste et cohérente au Conseil des Ministres de la Justice et des Affaires Intérieures à Luxembourg le 25 octobre 2004.

 

Les six organisations – Caritas Europe, la Commission des Eglises auprès des Migrants en Europe (CCME), le secrétariat de la Commission des Épiscopats de la Communauté Européenne (COMECE), la Commission Internationale Catholique pour les Migrations, le Service Jésuite des Réfugiés Europe (JRS) et le Quaker Council for European Affairs – soutiennent que ces 12 recommandations devraient être garanties dans la politique de migration et d’asile de l’Union afin de protéger les droits de l’Homme.

 

Selon les recommandations des six organisations, la politique de migration et d’asile de l’Union devrait fournir un cadre pour les schémas de régularisation pour les migrants irréguliers, la reconnaissance de la réunification familiale comme un droit fondamental, une approche commune de la politique d’intégration et une politique de retour et de réadmission commune. La lutte contre le trafic des êtres humains devrait demeurer une politique spécifique et chercher des perspectives à long terme pour les victimes. Des normes élevées dans la politique d’asile européenne devraient être assurées. Dans la tentative d’accélération de la procédure d’asile, certaines procédures violent les règles de droit, en particulier le concept de « pays tiers sûr ». Les réfugiés devraient se voir garantir un statut protégé pendant leur procédure de demande d’asile et avoir accès au marché du travail.

 

Les organisations demandent au Conseil des Ministres de la Justice et des Affaires Intérieures de bien vouloir considérer sérieusement ces recommandations alors qu’il prépare le nouveau programme pluriannuel du Programme de Tampere, qui a pour objectif de créer un espace de liberté, de sécurité et de justice pour l’Union. Ces organisations se sont fondées sur la dignité inaliénable de l’être humain. Elles veulent souligner les avantages économiques, sociaux et culturels de la migration pour la société. Elles demandent aux États membres de ratifier la convention internationale sur les droits des migrants adoptée par les Nations Unies en 1990.

 

VERS UNE APPROCHE EQUILIBRÉE DANS LA POLITIQUE EUROPÉENNE DE MIGRATION ET D’ASILE - 12 RECOMMANDATIONS

 

UN ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE POUR L’UE

  1. La politique de migration et d’asile devrait respecter la dignité inaliénable de chaque être humain et devrait donc respecter les droits de l’Homme. Les questions de sécurité devraient confirmer ces principes fondamentaux et non aller à leur encontre. Les avantages économiques, sociaux et culturels de la migration pour les sociétés devraient être reconnus.  
  2. Un suivit attentif de la transposition du droit communautaire dans les législations nationales est essentiel afin de garantir une application conforme et juste. De plus, nous demandons aux États membres de ratifier la convention internationale sur les droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles.
  3. Les objectifs du Traité de Nice et du Traité Constitutionnel devraient être introduits aussi vite que possible afin de mettre en oeuvre la procédure de co-décision et le vote à la majorité qualifiée au Conseil des Ministres. 

UN CADRE POUR L’IMMIGRATION LÉGALE

 

4. L’existence d’une migration irrégulière devrait être intégralement reconnue, tout en développant une politique de migration du travail. Ceci requiert une approche qui tient compte de la demande de main d’oeuvre qualifiée mais aussi non qualifiée sur le marché du travail de l’UE. Les schémas de régularisation pour les migrants irréguliers devraient être considérés comme un moyen d’améliorer la situation individuelle du migrant irrégulier ainsi que comme une réponse aux demandes du marché du travail européen. La législation de l’UE ne devrait pas criminaliser les migrants en situation irrégulière.

 

5. Le droit au regroupement familial est un droit fondamental. Par conséquent, il doit être protégé et soutenu. Il ne doit pas être étiqueté en tant qu’instrument de gestion de l’immigration. Par ailleurs, la vie de famille est un élément très important pour l'intégration des migrants dans la société européenne.

 

6. L’UE a besoin d’une approche commune de la politique d’intégration qui favorise l’intégration en tant que processus réciproque avec un rôle actif des migrants mais aussi de la société d’accueil, dont résulterait une société intégrante et accueillante. La diversité croissante dans nos sociétés devrait être activement promue comme un facteur positif, favorisant également une meilleure compréhension par le public des questions liées à la migration et à l’asile.

 

7. Une politique commune de retour et de réadmission devrait respecter la dignité de la personne humaine et apporter des perspectives aux migrants. Par conséquent, un retour forcé après 5 ans de résidence légale dans le pays d’accueil devrait être exclu. Afin de soutenir le retour volontaire vers le pays d’origine, un schéma de réintégration cohérent doit être établi. La réadmission dans un pays tiers n’est acceptable que si des liens personnels forts avec ce pays existent ou si la personne le demande comme une alternative. Toute politique de retour devrait sauvegarder l’unité familiale et en particulier les droits des enfants. La détention des migrants irréguliers et des demandeurs d’asile devrait être évitée.

 

8. La lutte contre le trafic des êtres humains devrait constituer en elle-même un secteur spécifique de politique. Les victimes de trafic devraient se voir offrir des solutions sûres et des perspectives à long terme afin de leur permettre de vivre de manière autonome indépendamment de leur volonté de témoigner en justice contre les trafiquants. Pour avoir une connaissance complète du phénomène, plus de ressources devraient être investies dans la recherche et la collecte de données ; la coopération entre les autorités compétentes et les organisations de la société civile devrait être renforcée.

 

9. L’aide humanitaire aux migrants irréguliers fournie par les Églises, les organisations chrétiennes et les ONGs devrait être protégée contre toute poursuite injustifiée.

 

UN SYSTÈME D’ASILE COMMUN ET COHÉRENT

 

10. Un droit fondamental européen d’asile et de protection subsidiaire devrait être établi aussi tôt que possible par la ratification du Traité Constitutionnel. Le droit international existant sur la protection des réfugiés doit être appliqué intégralement et correctement afin de concrétiser les normes élevées dans un système d’asile commun et surtout de garantir un haut niveau de protection pour les réfugiés, conformément aux règles du droit international.

 

11. Les procédures d’asile devraient prévoir le plein accès des personnes à la procédure de détermination avec des services juridiques et d’interprétation gratuits et des possibilités d’appel à effet suspensif. Les procédures accélérées sans accès à l’information et à l’aide juridique et le concept de “pays tiers sûr” violent les règles de droit. Le droit explicite de tout demandeur d’asile à rester dans le pays d’asile en attendant la décision finale (remède efficace) devrait être fixé dans la législation européenne.

 

12. L’objectif de toute politique d’asile et de tout autre instrument pour la protection des réfugiés devrait être de trouver des solutions durables pour les réfugiés. Toute demande d’asile devrait être traitée dans les 12 mois ; les demandeurs devraient avoir accès au marché du travail le plus vite possible. On devrait autoriser les réfugiés et les personnes ayant un statut de protection complémentaire à circuler librement dans l’Union. La durée d’un statut de protection temporaire devrait être limitée à 2 ans maximum.

 

Les organisations signataires représentent les Églises de toute l’Europe - Anglicane, Orthodoxe, Protestante et Catholique – ainsi que des organisations chrétiennes particulièrement concernées par les migrants et les réfugiés. En tant qu’organisations chrétiennes, nous sommes profondément attachés à la dignité de la personne humaine créée à l’image de Dieu, au concept de solidarité mondiale et à l’idée d’une société accueillant les étrangers.

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Alessandro Di Maio

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