Wednesday 20. October 2021
2013

Pas de confusion: l’avortement n’est pas une compétence de l’UE

 

 

Dans le contexte du vote aujourd’hui au Parlement européen d’un rapport d’initiative sur “la santé et les droits sexuels et génésiques” qui inclut l’avortement, la COMECE rappelle que l’UE n’a pas de compétence en la matière. Les citoyens européens ne devraient pas être induits en erreur.

 

 

L’article 168 §7 du Traité sur le fonctionnement de l’UE stipule que « l’action de l’Union est menée dans le respect des responsabilités des États membres en ce qui concerne la définition de leur politique de santé, ainsi que l’organisation et la fourniture de services de santé et de soins médicaux. Les responsabilités des États membres incluent la gestion de services de santé et de soins médicaux, ainsi que l’allocation des ressources qui leur sont affectées ».

 

Dans de nombreux Etats membres, l’avortement est illégal. En considération de la dignité humaine et partant de la conviction que le droit à la vie est absolu, l’avortement y est interdit par la loi. L’UE devrait respecter et ne pas interférer dans des décisions qui ne relèvent pas de sa compétence.

 

La COMECE déplore le fait que le rapport soumis au vote aujourd’hui puisse induire en erreur les citoyens européens quant au champ de compétences de l’UE. Dans la perspective des prochaines élections au Parlement européen, les citoyens européens ont besoin d’être assurés du fait que l’UE s’en tiendra à ses compétences.

 

Le Secrétariat de la COMECE a publié en 2012 une Opinion sur « la Santé sexuelle et reproductive »  qui peut être téléchargée ici.

 

Contact: Johanna Touzel, COMECE Spokesperson and Press Officer

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